Le site marchand www.gm-art.fr distribuant les produits de L’ATELIER GM ART CREATIONS est exploité par la société LTD THE MILL OF COLLONGE au capital de........€, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-saone (France) sous le numéro 420 025 363 00029 co-gérants Mme Gonnot Maud et Mr Gillot Cyrille , n° d’identification à la T.V.A. FR 26 026 363 adresse moulin de collonge 71390 Saint-Boil Téléphone : 03.85.44.00.32, fabrication effectuée par Mme Maud GONNOT,artisane bijoutière .
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des commandes sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
L’acceptation et la confirmation de la commande se feront par message en passant par la fiche contact entre l'acheteur et la société ( comportant une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur.)
Le consommateur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu’il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. DEVIS
Les devis établies par L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs….
3. MODALITES DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. En cas de retard la responsabilité de L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise.
Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraire le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
4. DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens .
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5. MISE EN GARDE EN CAS DE COMMANDE PARTICULIERE OU PERSONNALISEE
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la
consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés .
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation
n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
6. PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques, (fluctuation monétaire) droits et taxes, évolution du
coût de la main-d’œuvre, exigences particulières du client... Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport.
Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur.
Le taux de base de la T.V.A. est actuellement 20 %.
Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Saint-Boil (France).
L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.
7.RETRAIT DES MARCHANDISES ET FRAIS DE LIVRAISON
Possibilité de retrait des marchandises sur rendez vous à deux adresses :
-
Camping Moulin de Collonge 71390 Saint-Boil ou
-
Mme GONNOT Maud Le bourg 71700 Plottes.
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande suivant le pays et la zone géographique.
8. RECEPTION
Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours. Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge
Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge de L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun produit ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge
9. MODALITES DE PAIEMENT
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.
L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non paiement en cas de doute sur votre moyen de paiement.
De plus, L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour régler votre commande, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement à savoir :
• la carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : par système VAD
• le chèque (exclusivement par courrier) :
Ce dernier devra être libellé en euros, à l’ordre de la société LTD THE MILL OF COLLONGE et compensable dans une banque française.
De plus, il sera obligatoirement accompagné du nom du client et de son numéro de commande, et envoyé à l’adresse suivante : LTD THE MILL OF COLLONGE moulin de collonge 71390 Saint-Boil France
• le virement bancaire :
Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte de la société LTD THE MILL OF COLLONGE dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande. Pour les virements provenant de l ‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.
Les produits sont toujours prépayés par le client.
Nous n’acceptons la commande et n’expédions les produits qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.
10. GARANTIE
Le matériel livré est garanti par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
L’ATELIER GM ART CREATIONS LTD THE MILL OF COLLONGE ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels de ceux liés à une mauvaise utilisation du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu
non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de L’ATELIER GM ART CREATIONS. Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais utilisation. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de L’ATELIER GM ART CREATIONS LTD THE MILL OF COLLONGE annule immédiatement la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'œuvre lui seront facturées.
11. RESERVE DE PROPRIETE
L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions
ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
12. FORCE MAJEURE
L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
13. ACCEPTATION DE L’OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.
L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande.
L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge ,sauf convention contraire.
Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.
14. ANNULATION DES COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
15. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les 48 heures après la date de réception de la
marchandise. Passé ce délai,L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.
.16. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION – LOI APPLICABLE
L'élection de domicile est faite par Mégara à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Chalon sur sâone seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel. Sauf conventions spéciales
et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Les transactions sont soumises à la loi française, les produits vendus répondent aux normes applicables en France et l’acheteur devra le cas échéant s’informer sur les conditions légales et règlementaires du/des bien/s acheté/s à l’étranger.
17. CAS PARTICULIER DES BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU
CONSOMMATEUR OU PERSONNALISES
Concernant les bijoux personnalisés à la demande du client il est rappelé que les dispositions relatives
au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
L’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.
Il exonère L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge qui pratique l’intervention sur l’objet confié de toute responsabilité en cas de détérioration totale ou partielle hormis celle pour faute lourde.
18. INFORMATIONS NOMINATIVES
La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoirvia Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire à L’ATELIER GM ART CREATIONS Ltd the mill of collonge moulin de collonge,71390 Saint-boil France en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète.